Convention collective a substitué un cadre à celui dans lequel avait été opérée la désignation et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 90-60.274
Cour de cassation
[...] collective opérée par le syndicat CFDT au sein d'une unité économique et sociale composée des sociétés demanderesses au pourvoi, le tribunal en déclarant valable cette désignation au sein de l'entité composée des seules sociétés Groupe Progrès et Saisie Alpha auxquelles était applicable ladite convention collective, a substitué un cadre… [...]