Convention collective a subi un préjudice dont la réparation a été justement évaluée par le conseil de prud'hommes à 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.036
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour déterminer la convention collective applicable à Mme X..., il convient de se référer à l'activité réelle de l'entreprise qui l'emploie ; que la société DISMED distribue des produits pharmaceutiques et médicaux : seringues, bistouris, pansements, outils de diagnostic, etc.... ; que la convention collective de… [...]