Convention collective à Souleymane Z
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2000, 98-85.354
Cour de cassation
[...] "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier, marqué un désaccord quant au transfert ; que le 20 décembre 1995, la SPEN a fait connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Souleymane Z... - dont il ressort du dossier que 53 % de son temps était consacré au… [...]