Convention collective à son personnel, en incluant les gratifications de fin d'année et de vacances aux salaires mensuels versés sur douze mois et que M
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les bulletins de paie versés aux débats, a constaté que la société avait entendu appliquer les dispositions de l'article 53 de la convention collective à son personnel, en incluant les gratifications de fin d'année et de va… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les bulletins de paie versés aux débats, a constaté que la société avait entendu appliquer les dispositions de l'article 53 de la convention collective à son personnel, en incluant les gratifications de fin d'année et de va… [...]