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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective A SON EMPLOYEUR QUI ETAIT DEJA INFORME DES MOTIFS QUI L'EMPECHAIENT DE REPRENDRE SES FONCTIONS A LA DATE PREVUE, N'AVAIT PU CONSTITUER DE LA PART DE L'INTERES

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1977, 75-40.369 Cour de cassation

[...] QU'ELLE ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FAIT PAR DAME X... DE N'AVOIR PAS ADRESSE LE CERTIFICAT MEDICAL PREVU EN PAREIL CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A SON EMPLOYEUR QUI ETAIT DEJA INFORME DES MOTIFS QUI L'EMPECHAIENT DE REPRENDRE SES FONCTIONS A LA DATE PREVUE, N'AVAIT PU CONSTITUER DE LA PART DE L'INTERESSEE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE… [...]

02/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE, A SON EMPLOYEUR QUI ETAIT DEJA INFORME DES MOTIFS QUI L'EMPECHAIENT DE REPRENDRE SES FONCTIONS A LA DATE PREVUE, N'AVAIT PU CONSTITUER DE LA PART DE L'INTERESSEE UNE FAUTE SUSCEP