Convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire en démontrant soit que la mention portée sur les bulletins de paie procède d'une erreur ma
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.082
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de R. 3243-1 3 du Code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule co… [...]