Convention collective à son égard, il aurait bénéficié de l'indice 94 à partir du 1er novembre 2002, de l'indice 102 à partir du 1er novembre 2003, de l'indice 108 à partir du 1er
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.709
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE selon les articles L. 2254-1 et L. 2262-4 du code du travail, l'employeur lié par les clauses d'une convention ou d'un accord est tenu de les appliquer aux contrats de travail conclus avec lui et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que M. Y... soutient que si la société CLEMES… [...]