Convention collective A SEULEMENT POUR OBJET DE "MENAGER LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES EN CAS DE RUPTURE, EN SUBSTITUANT A PARTIR D'UN CERTAIN AGE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEM
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 1982, 81-91.352
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LA CLAUSE INVOQUEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE A SEULEMENT POUR OBJET DE "MENAGER LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES EN CAS DE RUPTURE, EN SUBSTITUANT A PARTIR D'UN CERTAIN AGE, A L'INDEM… [...]