Convention collective à ses collaborateurs, sans prétendre avoir formulé des réserves à cette occasion, ni en avoir fait application pour déterminer leur qualification lors de l'em
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 83-44.809
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. Y... ne contestait pas avoir communiqué la convention collective à ses collaborateurs, sans prétendre avoir formulé des réserves à cette occasion, ni en avoir fait application pour déterminer leur qualification lors de l'embauche ; qu'elle en a déduit qu'il avait manifesté ainsi l'intentio… [...]