Convention collective à savoir que l'employeur a exigé qu'une partie de ces congés soit prise en dehors de la période et que le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.898
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective prévoit le bénéfice d'un jour supplémentaire de congés payés après cinq ans d'ancienneté ; que la Sas Betomingenierie prétend qu'il a été payé au mois de novembre en même temps que les congés payés ; qu'or, le bulletin de salaire du mois de novembre 2012 fait apparaître le paiement d'une indemnité… [...]