Convention collective A SAVOIR QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE PRIS APRES AVIS DES DELEGUES AUXQUELS LA LISTE NOMINATIVE DES SALARIES DEVANT ETRE LICENCIES N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1974, 73-40.488
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU 24 OCTOBRE 1957 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, ENSEMBLE VIOLAT… [...]