Convention collective à savoir qu'il prenait son repas à son domicile ou que le repas était fourni par l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Alors que les bulletins de salaire versés aux débats ne mentionnent le versement d'aucune indemnité de repas à l'égard du salarié, la société [4] n'établit pas que M. [M] se trouvait dans un cas d'exclusion tel que prévu par l'article précité de la convention collective, à savoir qu'il prenait son repas à son domicile ou que le repas éta… [...]