Convention collective à savoir, pour le groupe 7, coefficient 131 V, qui correspond à la qualification du salarié, le taux horaire mensuel garanti, fixé à 9,23 euros au 1er janvier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.955
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, la cour d'appel retient que le salaire de base s'entend nécessairement de celui prévu par l'annexe de la convention collective, à savoir, pour le groupe 7, coefficient 131 V, qui correspond à la qualification du salarié, le taux horaire mensuel garanti, fixé à 9,23 euros au… [...]