Convention collective à savoir l'occupation d'un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation, il en va différemment de la première des conditions, à sav
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.485
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « si en l'espèce les parties ne contestent pas que se trouve réalisée en la personne des agents concernés la deuxième condition prévue par le règlement intérieur type pour l'attribution de la prime prévue à l'alinéa 1er de l'article 23 de la convention collective, à savoir l'occupation d'un emploi ayant pour objet le règle… [...]