Convention collective à savoir, disposer d'une autonomie et d'une initiative très larges, accomplir les travaux les plus délicats, témoignant d'une haute technicité, posséder des c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.611
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'aux termes de l'article 12.2 de la convention collective applicable, peuvent revendiquer la qualité de maîtres-ouvriers ou de maîtres-chefs d'équipe de niveau IV, les salariés qui : 1) disposent d'un diplôme reconnu, 2) sont responsables du bon déroulement du mo… [...]