Convention collective a, sans contradiction, légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 83-43.002
Cour de cassation
[...] Que, par ces motifs, la Cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de procédure de conciliation prévue à l'article 68 de la convention collective, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; [...]