Convention collective a rendu le 19 mars 1990 un avis d&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-17.461
Cour de cassation
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2246 F-D Pourvois n° Q 15-17.461 R 15-17.462 S 15-17.463 T 15-17.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __________… [...]