Convention collective à remettre en question devant la Cour de Cassation, l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1997, 94-41.687
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen se borne, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de la convention collective, à remettre en question devant la Cour de Cassation, l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire; [...]