Convention collective à rembourser les frais professionnels par application de cet article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-40.729
Cour de cassation
[...] Mais attendu que procédant à l'interprétation souveraine de la lettre de l'employeur du 24 septembre 1996 rendue nécessaire par son ambiguité, le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur s'était engagé nonobstant la dénonciation de l'article 29 de la convention collective à rembourser les frais professionnels par application de ce… [...]