Convention collective a reçu l'agrément prévu par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 06-46.383
Cour de cassation
[...] 2° / que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifiant l'article 02-06 de la convention collective a reçu l'agrément prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles auquel était subordonnée sa prise d'effet, par un arrêté du 6 janvier 2003 publié le 13 janvier suivant ; qu'en faisant application des dispositions… [...]