Convention collective à réclamer une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-11.629
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE dans la mesure où la prise d'acte s'analyse en une démission, l'employeur est fondé, en application de l'article 27 de la convention collective, à réclamer une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ; [...]