Convention collective a réclamé le paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 84-45.282
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 8 octobre 1984) que M. Z..., né le 10 septembre 1918 et visiteur médical au service de la société Organon, entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, depuis octobre 1958, a été licencié le 24 février 1981, l'employeur… [...]