Convention collective à raison de ses fonctions de responsable d'accueil, quand cette qualification ne s'applique qu'à des agents de maîtrise exerçant cette fonction dans la filièr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-21.583
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 distingue clairement les classifications dans les filières d'exploitation « jeux » et « hors jeux » ; qu'en retenant que Mme X... pouvait revendiquer le niveau IV de la convention collective, à raison de ses fonctions de responsable d'accueil, quand cette qualifi… [...]