Convention collective A PU ESTIMER, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE RIFFAT NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF CAISSIER DEPUIS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1974, 73-40.659
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET SANS DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A PU ESTIMER, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE RIFFAT NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF CAISSIER DEPUIS 1956 COMME IL LE PRETENDAIT, QUE LES MOY… [...]