Convention collective a pu en déduire que l'entreprise concernée était soumise à cette convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 96-42.233
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la résidence gérée par l'employeur avait une affectation principale d'habitation entrant dans le champ d'application de la convention collective, a pu en déduire que l'entreprise concernée était soumise à cette convention collective ; [...]