Convention collective a pu décider que l'intéressée avait la qualité de cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-42.110
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, ayant constaté que la salariée, qui possédait une expérience personnelle acquise en sa qualité de responsable de magasin, fonctions qu'elle occupait depuis le 1er août 1990 dans les conditions précisées à l'article 2 de la convention collective, a pu déc… [...]