Convention collective a pu décider que l'intéressé ne pouvait prétendre à la classification revendiquée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.346
Cour de cassation
[...] Mais attendu que se fondant sur la réalité des fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel, qui a comparé ces fonctions aux critères de classification retenus par la convention collective, a pu décider que l'intéressé ne pouvait prétendre à la classification revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]