Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 01-42.026
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les bulletins de paie de Mme X... comportaient les mentions "code APE 741 G" ainsi que "l'entreprise adhère à la convention collective", a pu décider que ces mentions valaient reconnaissance de l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'… [...]