Convention collective a pu débouter celles-ci de leur demande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 00-40.377
Cour de cassation
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective du 18 juin 1963 et la dérogation au principe de non-cumul de ceux-ci avec les congés légaux avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date et qu'il en résultait que les salariées si e… [...]