Convention collective a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 3 de l'avenant à la convention collective du PMU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-42.691
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Von X... fait aussi grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'avenant à la convention collective du PMU du 24 octobre 1989, qui se bornait à donner à l'employeur la faculté d'invoquer et de notifier l'obligation de non-concurr… [...]