Convention collective a privé sa décision de base légale au regard des articles L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-44.515 Cour de cassation

[...] 3 / qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre 1998 stipulant que le contrat de travail sera soumis à la convention collective nationale dite Syntec laquelle institue de façon obligatoire une période d'essai, la cour d'appel, en déclarant que l'employeur ne prouve pas que le salarié a eu connaissance de la conventio… [...]

21/06/2006 convention collective nationale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1990, 88-19.856 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Luderic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988) d'avoir dit qu'elle avait exercé le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il appartient à la société Bretagne, qui invo… [...]

25/09/1990 convention collective, a privé sa décision de base légale au regard des articles L

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