Convention collective a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.604
Cour de cassation
[...] Alors d'autre part et en tout état de cause, que la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme X... demandait, sur la base de l'article 8-5-1 de la convention collective applicable, le paiement de la somme de 13. 986 au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et qu'elle avait respecté cette clause, s'est b… [...]