Convention collective a prévu qu'à partir de la notification de la nouvelle classification, le salarié disposait d'un délai maximum d'un mois pour faire valoir toute contestation s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 99-42.953
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 28 octobre 1991, en qualité de directeur, par la Clinique Sainte-Anne et classé au coefficient 650 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; qu'à la suite de l'adoption d'une nouvelle convention collective, il a été classé le 16 avril 1992 au coefficient 700 c… [...]