Convention collective a prévu les cas de dispense d'adhésion ne remettant pas en cause le caractère collectif du régime, dont la plupart ne sont que la retranscription des cas de d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-19.219
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la convention collective a prévu les cas de dispense d'adhésion ne remettant pas en cause le caractère collectif du régime, dont la plupart ne sont que la retranscription des cas de dispense prévus par le législateur. La circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 et la fiche n° 6 de la… [...]