Convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.826
Cour de cassation
[...] 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, et en cas de changement progressif d'activité, la convention collective applicable est présumée être celle mentionnée sur le bulletin de salaire jusqu'à ce que ce changement soit effectif ; qu'en l'état d'un transfert de contr… [...]