Convention collective a pour objet les dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-17.168
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de madame X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné LA MUTUALITE FRANCAISE de l'INDRE et TOURAINE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages e… [...]