Convention collective a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l'entreprise, qu'elle n'est pas la contrepartie du travail fourni, d'autre part, que la majoration
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 02-43.701
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté ainsi que les majorations d'employé principal doivent être écartées pour déterminer si les salariés ont perçu une rémunération au moins égale au SMIC, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la prime d'ancienneté, définie par l'article 29 de la convention collecti… [...]