Convention collective a persisté à l'imposer en annexe à tout nouvel embauché
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592
Cour de cassation
[...] ET QUE « Sur le travail dissimulé : la SAS ARTIKA a eu recours à la convention de forfait en jours pour la durée du travail pour de simples salariés et qui semble avoir été généralisée à l'ensemble du personnel à une époque où ce type de convention relativement nouveau était subordonné à un simple accord d'entreprise et malgré l'encadrem… [...]