Convention collective a perçu une rémunération inférieure aux minima prévus pour le niveau de classification qu'elle a estimé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-26.373
Cour de cassation
[...] 3°/ que le non-respect par l'employeur de nouvelles dispositions d'une convention collective relatives à la mise en place d'une nouvelle classification des emplois et à l'information annuelle du salarié de son niveau de classification, ne caractérisent pas un manquement de l'employeur justifiant que la prise d'acte de la rupture du contr… [...]