Convention collective A PAYER A M X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1983, 81-41.224
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN REPROCHE EGALEMENT AUDIT JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A PAYER A M X..., POUR LA PERIODE OU IL A ETE EN ARRET DE TRAVAIL, LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI… [...]