Convention collective à partir du mois de septembre 1995 ne saurait avoir d'effet sur l'expression de sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-40.638
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce qu'il est de jurisprudence établie que l'employeur peut écarter certains salariés de l'application d'une convention collective non obligatoire ; que lorsqu'il y a référence explicite à la convention collective, l'application intégrale de celle-ci n'en est p… [...]