Convention collective à partir de deux ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5 par année entière d'ancienneté dans l'entreprise et au-delà de quinze ans, il d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-16.252
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « ce non-paiement d'une partie du salaire constitue un manquement de la société INSTITUT LYONNAIS à ses obligations, suffisamment grave en raison du caractère alimentaire de la créance de salaire pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; Attendu que cette résiliation doit produire l… [...]