Convention collective A PART ENTIERE, MEME S'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DONT IL NE PEUT QU'ADAPTER LES DISPOSITIONS DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 1983, 83-90.880
Cour de cassation
[...] QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES LOCALES CONSTITUE UNE CONVENTION COLLECTIVE A PART ENTIERE, MEME S'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DONT IL NE PEUT QU'ADAPTER LES DISPOSITIONS DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ; [...]