Convention collective a omis de déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, en comparant le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1998, 96-60.426
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour décider l'organisation de l'élection d'une délégation unique du personnel et débouter le syndicat FO de sa demande d'organisation des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise de la société Breuvart conformément à la convention collective du textile, le jugement attaqué, après avoir retenu, à… [...]