Convention collective a notamment pour but de permettre l'organisation de négociations afin de définir de nouvelles dispositions, de trouver une harmonisation conventionnelle ou d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-26.553
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2261-14 alinéa 1er du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet j… [...]