Convention collective à Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.219
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir constaté que les salariées exerçaient les mêmes fonctions d'assistantes administratives et comptables, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé d'une part, que l'attribution, en mai 2005, du niveau IV de la convention collective à Mme Y... s'expliquait par… [...]