Convention collective a mis à sa charge une obligation de résultat, celle de mettre en mesure la Société entrante de prendre effectivement connaissance de la liste dans ce délai de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la société Groupe LG fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme G... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant à la société sortante de communiquer dans un délai de 3 jours ouvrables, sui… [...]
[...] Attendu que la société Groupe LG fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Guingamp, 13 février 1990), de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant à la Société sortante, d… [...]