Convention collective a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.607
Cour de cassation
[...] 1°/ que Mme X... prétendait seulement, à l'appui de sa demande de rappel de salaire, que le chef de centre se serait engagé oralement lors de son embauche à lui verser une rémunération constituée d'un forfait journalier d'un montant de 6,83 euros, outre 0,95 euros par exemplaire distribué, et du remboursement intégral de ses frais profes… [...]