Convention collective a lui aussi été violé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - D'autre part l'employeur a maintenu Mme [W] [R] [W] [T] plus de 2 mois en mise à pied à titre conservatoire. Le délai maximum de 3 jours prévu dans la convention collective a lui aussi été violé. [...]