Convention collective à les supposer établis, ce qui ne vaut que pour la prime de technicité, le montant de la prime d'ancienneté, les reliquats de salaires et accessoires dus au r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-42.988
Cour de cassation
[...] Une reprise de travail dans ces conditions ne me paraît impossible... ». Qu'il résulte de ces certificats médicaux, suivi d'un lourd au traitement psychotique, de sa déclaration d'inaptitude définitive et totale, à tout poste, du 24 janvier 2005, que cet état médical est la conséquence des agissements d'harcèlement moral sus dénoncés ; Q… [...]